CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Les présentes conditions générales sont émises par l'entreprise TURBO CENTER SERVICE S.A reprise également à la B.C.E sous l’abréviation TCS dont le siège social est situé à 6220 FLEURUS, Chaussée de Charleroi, 734, et qui est inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0423.876.142
Les compétences professionnelles de TCS sont :
· Négociant en véhicules d’occasion.
· Garagiste-réparateur.
· Carrossier-réparateur.
· Vente de pièces détachées pour l’automobile avec une spécialisation dans la vente et placement de TURBO.
TCS fournit également des services liés à ces activités.
2. TCS effectue les prestations ou fournit des biens au profit de ses cocontractants sur base des présentes conditions générales.
Les dérogations aux présentes conditions générales ne s’appliquent que dans le cas où des accords particuliers et écrits seraient conclus avec cette dernière.
3. En signant le bon de commande ou la convention ou en acceptant la confirmation de la commande, le cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
En cas de contradictions entre les présentes conditions et les conditions du cocontractant, les présentes conditions prévaudront.
Dans l'hypothèse où la commande s'effectue en ligne, la confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente. Par la confirmation, le cocontractant reconnaît avoir parfaitement pris connaissance des présentes. De même, il accepte que celles-ci prévalent par rapport à d'autres conditions générales.
4. Aucune commande n’engagera la responsabilité de TCS que pour autant que la commande ait été confirmée par écrit de sa part, y compris sous format électronique.
5. En cas de commande en ligne, via le site Internet de TCS, le cocontractant doit obligatoirement :
· Remplir un bon de commande via le système mis en ligne (par exemple "panier");
· Vérifier les informations reprises sur cette commande;
· Confirmer la commande;
· Effectuer le paiement via le mode de paiement sécurisé proposé sur le site Internet de TCS.
· Accepter les éventuels cookies mis en place afin de faciliter la navigation;
6. La réalité de la transaction sera attestée et prouvée par les données fournies par le cocontractant au moment de la commande. La confirmation de la commande vaut acceptation et forme le contrat de vente et/ ou de services conclu avec TCS.
La confirmation de la commande pourra s'effectuer par écrit ou par voie électronique.
7. Les produits et services sont ceux repris sur les catalogues papier et/ou virtuels (site Internet) de TCS. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les descriptions et les photographies proposées dans ces catalogues sont les plus fidèles possibles. Il se peut cependant que les produits ou services repris en catalogues ne correspondent pas parfaitement avec ce qui est livré ou presté auprès du cocontractant. TCS ne peut être tenu responsable de ces variations.
8. TCS prend toutes les dispositions possibles pour respecter les délais de livraison de marchandises ou d’exécution des prestations. Toutefois, les délais indiqués sur le bon de commande ne sont qu’indicatifs. TCS ne peut être tenue responsable des éventuels retards qui seraient constatés.
9. Les modifications du bon de commande ou d’une offre par le cocontractant devront être acceptées expressément et par écrit par TCS.
10. Au-delà du délai du droit de rétractation si le cocontractant annule de façon unilatérale une commande, TCS se réserve le droit de lui réclamer une indemnité égale à 30 % du montant total de la commande. Le cocontractant assumera seul les frais de retour de la marchandise chez TCS.
11. Les marchandises commandées, stockées chez TCS ou livrées restent la propriété de TCS jusqu'à complet paiement du prix. Il est toutefois entendu que dès la livraison tous les risques seront supportés par le cocontractant. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Les marchandises livrées, mais non encore intégralement payées ne peuvent être ni aliénées, ni cédées à titre de gage à des tiers sans autorisation préalable et écrite de TCS. En cas de saisie par des tiers des marchandises couvertes par cette réserve, le cocontractant doit signaler que TCS en est le propriétaire, en informer sans retard TCS et offrir toute assistance nécessaire pour protéger les droits de TCS, cela sans préjudice de tous dommages et intérêts que TCS pourrait réclamer.
12. Toutefois, les risques liés aux marchandises sont à charge du cocontractant. Les marchandises doivent, sauf stipulations expresses, être enlevées au siège de TCS.
13. En cas de livraison et de transport de marchandises, le choix du moyen de transport appartient à TCS. Les risques et les frais relatifs au transport des marchandises incombent au cocontractant sauf à démontrer un dol ou une faute lourde de la part de TCS ou d'un de ses préposés.
14. En cas de réclamations pour dol ou faute lourde ,celles-ci doivent être stipulées par écrit immédiatement lors de l’enlèvement /livraison des marchandises et au plus tard endéans les 48 heures à dater de la livraison.
15. Le prix et les frais, y compris de transport, sont à charge du cocontractant.
Le prix s'entend hors T.V.A. et ce, sauf stipulation contraire.
Les prestations réalisées et la vente des biens par TCS font l’objet de factures.
16. Lorsque l'acquisition des biens s'effectue par Internet, tout ou partie du prix et des frais sera versé anticipativement à la vente ou à la prestation de services. Dans ce cas, le paiement s'effectuera via le mode de paiement sécurisé proposé sur le site Internet de TCS.
17. Dans l’hypothèse de l’envoi d’une facture, celle-ci est payable comptant net et sans escompte. Les compagnies d'assurances n'ayant avec TCS aucun lien de droit, en cas de réparation consécutive à un accident couvert par une assurance, le cocontractant est seul responsable du paiement des travaux exécutés. Le montant de toute facture qui, pour une raison quelconque, n'est pas intégralement payé à son échéance sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant facturé avec un minimum de 75 €. Cette indemnité forfaitaire est due en plus des intérêts conventionnels de retard, de 20 € de frai sd'encaissement, des frais de protêt et retour, et des dépens éventuels qui restent, en surplus, à charge du débiteur. Le montant facturé est productif d'intérêts de plein droit et sans mise en demeure préalable (loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement, également applicable aux consommateurs) au taux de 1,5% par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet. En cas d'inexécution des obligations de TCS, TCS sera redevable envers le cocontractant d'indemnités du même ordre.
18. Les prix et frais liés à la vente de biens ou la prestation de services peuvent subir des variations dues aux changements de prix/ frais de nos fournisseurs ou partenaires. Ces modifications peuvent être répercutées au cocontractant sans avis préalable.
19. De même, les prix et frais peuvent être modifiés sans avis préalable en cas de cas fortuit, force majeure ou catastrophes, et calamités naturelles.
20. En cas de dissension entre les parties, ses dernières s’abstiendront de communiquer via Internet. (plateforme de vente E-business, Site Internet, réseaux sociaux). La violation de cette clause engendrera une sanction d’un montant de 10.000€ par manquement constaté.
Section : Vente de véhicule d’occasion et travaux de carrosserie et/ou mécanique
21. La vente de nos véhicules d'occasion est soumise aux conditions de vente et de garantie de TCS. Toutes les commandes reçues par nos représentants ne sont valables qu'après confirmation écrite de TCS.
22. Nos devis ne constituent pas un engagement ferme, mais sont fournis simplement à titre indicatif et sous réserve des variations justifiées dans le coût des fournitures et de la main-d'œuvre. Le cocontractant s'engage à payer les frais de démontage et de remontage nécessaires à l'établissement du devis, ainsi que les frais forfaitaires d'établissement de ce dernier. Si, en cours de travail,des réparations ou fournitures autres que celles prévues se révélaient nécessaires, elles feront l'objet d'un devis supplémentaire si le montant est supérieur à 10% du premier devis. Le devis ne comprend pas les frais occasionnés par le dépannage et l'acheminement du véhicule vers nos ateliers. En cas d'acceptation du devis, le cocontractant sera tenu de verser au réparateur, si ce dernier l'exige, un tiers du montant à titre de provision. Tout propriétaire de véhicule, nous confiant un véhicule pour l'établissement d'un devis consécutif à un accident, nous délègue automatiquement ses pouvoirs pour discuter et prendre accord en son nom avec les experts mandatés par les compagnies d'assurances. Les cocontractants qui nous demandent l'établissement d'un devis de réparation nous sont redevables d'un montant de 40 €, main d'œuvre et tva non comprises, quand ils ne font pas exécuter la réparation en nos ateliers. Les offres et/ou devis proposés par TCS ont une durée limitée à huit jours à dater de leur émission.
23. Les délais d'exécution ne sont donnés qu'à titre indicatif. Leur dépassement n'engage pas notre responsabilité et ne peut donner lieu à une indemnisation d'immobilisation ou de retard. En cas de dépannage sur la voie publique, nous ne sommes responsables que des accessoires et appareils fixes au véhicule et des objets confiés à notre magasin après inventaire, ainsi que de la quantité de carburant notée à l'entrée du véhicule en nos ateliers. En cas de vol notre responsabilité ne peut, en dehors des conditions reprises ci-dessus, être mise en cause.
24. En cas de réparation, un véhicule peut être mis à disposition du cocontractant moyennant paiement d'une indemnité forfaitaire journalière, toute journée entamée étant due. Sauf convention contraire, ce véhicule devra être impérativement couvert par les assurances responsabilité civile et omnium du cocontractant.
25. Les frais de travaux effectués sous garantie sont payables par le cocontractant, qui en est remboursé en tout ou en partie, suivant l'acceptation de la garantie par l'usine.
26. L'envoi de la facture constitue mise à disposition du véhicule terminé. Dans un délai de cinq jours à dater de l'envoi d'une lettre recommandée valant mise en demeure à son propriétaire, son véhicule sera considéré comme étant en gardiennage et il lui sera facturé une indemnité de 5 € par jour pour les véhicules de tourisme, et de 15 € par jour pour les véhicules d'entreprise ou industriels. Ces indemnités de gardiennage seront facturées dans les mêmes conditions si l'accord pour réparation n'a pas été donné dans les huit jours suivant l'envoi du devis au cocontractant. Tout véhicule expédié ou convoyé chez le cocontractant, pour quelque motif que ce soit, voyage aux risques et périls du destinataire.
27. Les pièces dont le remplacement est nécessité par leur détérioration ou leur usure seront considérées comme délaissées de la part du cocontractant et mises au rebut sans que le cocontractant puisse les réclamer à la livraison du véhicule. TCS n’est pas responsable des objets laissés dans les véhicules.
Pour toute autre contestation relative à la bonne exécution des travaux demandés, le cocontractant doit en avertir TCS immédiatement et mettre TCS en position de faire toutes constatations utiles. Aucune réclamation ne sera admise après un délai de cinq jours suivant l'envoi de la facture et au plus tard cinq jours après l'enlèvement du véhicule. Le démontage de la pièce ou de l'organe incriminé en dehors de notre présence, dégage TCS de toute responsabilité. En tout état decause, les travaux effectués en dehors de nos ateliers ne sont jamais pris en charge. En aucun cas il ne pourra nous être réclamé une indemnité d'immobilisation pour quelque cause que ce soit. Aucune réclamation verbale n'est admise. Une réclamation introduite dans les règles ne dispense pas l'acheteur du paiement des sommes dues.
28. Les essais nécessités par les travaux demandés ou non par le cocontractant se font aux risques et périls du propriétaire du véhicule. En cas de sinistre entrant dans le cadre de la circulation automobile, qu'il s'agisse de collision, vol ou incendie, c'est l'assurance du propriétaire qui doit intervenir et ce dernier doit, en ce qui concerne la responsabilité vis-à-vis des tiers et éventuellement la garantie des dommages matériels, faire auprès de sa compagnie toute déclaration utile dans les délais d'usage.
29. Nous ne sommes en aucune façon responsables des accidents corporels ou matériels survenant aux personnes de passage en nos installations, soit pour déposer, reprendre ou attendre leur pièce ou véhicule en réparation.
Section : Vente de pièces détachées – TURBO.
Garantie
30. Tous les produits de TCS soit neufs ou révisés sont couverts d'une garantie de 12 mois à partir de la date de facture.
La garantie couvre le défaut à la production ou la révision du produit vendu (ou d'un composant de ce dernier) et est limitée au seul coût de réparation ou de remplacement du composant. Les coûts de transports supplémentaires, coûts d'assemblage/démontage supplémentaires, coûts d'immobilisation du véhicule et toutes autres réclamations pour dommages, ne sont couverts par la garantie et de ce fait ne seront reconnus. La garantie sera vérifiée et validée sur présentation du document d'achat et restitution de composant lui-même pour une expertise technique. TCS n'assume aucune responsabilité pour les dommages causés par des produits défectueux. Les pièces de rechange remplacées ne seront pas restituées. La période de validité de la garantie ne sera prolongeable. Les interventions éventuelles effectuées à titre de garantie ne pourront en aucun cas en étendre la durée.
Exclusions de la garantie :
31. La garantie n'est pas applicable en cas de :
- mauvaise installation du produit (neuf ou révisé) par l’acheteur/cocontractant. L’installation devra être réalisée par un technicien
compétent et qualifié.
- manipulation ou ouverture non autorisée du composant.
- mauvaisfonctionnement dû à des causes extérieures (eau, impuretés dans l'huile, manque de propreté du système, mauvaise
manutention du circuit de lubrification, utilisation de lubrifiants non adaptés,...)
- non-exécutionde la manutention et révision périodique ou échéances recommandées par le constructeur du véhicule (ex : 1000km,
7500km, 15000km,...)
- non-exécutionde la procédure d'installation illustrée dans notre notice d'installation fournie au moment de l'achat de votre produit.
- échéance de la période de validité du produit acheté (après 12 mois).
Procédure requête de garantie :
32. En cas d'avarie, le cocontractant devra envoyer à TCS un module requête de garantie dument complété dans toutes ses parties.
Une copie du module est directement disponible en cliquant ici
Dans les différentes informations à inclure sur le module de requête de garantie le cocontractant devra spécifier les défauts remarqués et joindre les documents suivants :
- copie du carnet d'entretien du véhicule
- copie de la facture émise par l'atelier qualifié qui atteste la nature de l'intervention faite sur le véhicule en indiquant de manière détaillée
les pièces substituées. Aucune demande de garantie ne sera acceptée s'il manque un ou plusieurs éléments cités ci-dessus.
Procédure restitution du produit :
33. Successivement à la réception de la pièce défectueuse et du module "Requête de garantie" (y inclus les relatives annexes), TCS fera exécuter l'expertise par son laboratoire ou celui du fabricant. Au cas où il s'avère un défaut de fabrication, TCS procèdera à la réparation ou la substitution du produit (ou d'un de ses composants). TCS livrera ensuite le produit réparé (ou neuf) au cocontractant sans aucuns frais.
34. Au cas où suite à l'expertise il s'avérait une casse dûe à une négligence, non-respect de la procédure de montage ou tout autre des motivations illustrées dans la section "exclusion de la garantie", la demande de garantie sera refusée. Dans ce cas, le cocontractant à la faculté de demander à TCS une intervention sur la réparation. TCS se réserve le droit d'appliquer ou non un listing de coûts pour les composants à substituer, sans frais de main d'œuvre.
Toutefois, il sera facturé au cocontractant 25 Euros HTVA pour les frais de transport encourus pour l'enlèvement et l'envoi du produit défectueux.
Si le cocontractant décide de ne pas faire réparer le composant expertisé après que la "Requête de garantie" soit refusée l'expertise proprement dite lui sera facturée au coût de 30 Euros Hors TVA. Toutes les expertises seront rédigées sous forme écrite (photos y relatives jointes si possible, mais pas obligatoire) et notifiées au cocontractant rapidement.
TCS se réserve le droit, en cas de non enlèvement du composant défectueux envoyé pour intervention de la garantie dans les 15 jours successifs à la communication du résultat de l'expertise, de garder le produit en prévoyant ainsi sa démolition.
35. Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales et des conventions qui en découlent, ainsi que toutes contestations ou litiges concernant tant l'exécution du travail que le montant de la facture, seront régis par le droit belge et soumis à la compétence exclusive des tribunaux les plus proches du domicile de notre entreprise ou de notre Conseil. Toute dérogation aux présentes devra être constatée par écrit.
36. La langue utilisée pour les relations avec le cocontractant, ainsi que pour la procédure sera le français.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses insérées dans les présentes ou dans une convention/ stipulation particulière, seraient nulles, illégales ou non valides, les autres clauses restent valables intégralement.
Ce site respecte la législation en matière de protection des données à caractère personnel, ainsi qu'en matière d'information et de protection du consommateur.